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Accord d'exploitation du programme d'affiliation
Cet accord contient les termes et conditions entiers qui s'appliquent à la participation d'une personne ou d'une entité au programme d'affiliation de Bayt.com (le "Programme"). Dans cet accord, "nous" signifie Bayt.com, inc et "vous" signifie le candidat. "Site" signifie le site web et, selon le contexte, fait référence au site de Bayt.com situé sur l'URL http://www.bayt.com, ou à tout site que vous allez lier à notre site (et que vous allez déterminer dans votre programme de participation).
1. Inscription au programme
Pour commencer l'opération d'inscription, vous allez soumettre un programme de candidature complet via notre site. Nous allons évaluer votre candidature de bonne foi et vous notifier l'acceptation ou le refus. Nous pouvons refuser votre candidature s'il s'avère (selon notre décision unilatérale) que votre site n'est pas approprié au programme. Les sites inappropriés au programme sont ceux qui :
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- Fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements liés
- Création et affichage des liens spéciaux vers Bayt.com sur votre site et liaison de ces descriptions à notre site.
- L'exactitude et la justesse des supports affichés sur votre site (y compris, toutes les références liées à Bayt)
- Garantir que les supports affichés sur votre site ne violent pas ni transgressent les droits de tiers (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la vie privée et autres droits personnels et de propriété.)
- Garantir que les supports affichés sur votre site ne sont ni diffamatoires ni illégaux.
- Nous n'assumons aucune responsabilité à ce sujet. De plus, vous devez nous indemniser et nous tenir loin de toute réclamation, dommage et dépense (notamment, les honoraires d'avocat) en relation avec le développement, le fonctionnement, la maintenance ou le contenu de votre site.
Si nous refusons votre participation, vous pouvez réitérer la demande pour le programme à tout moment. Vous devez savoir que si nous acceptons votre candidature et que votre site s'avère par la suite (selon notre décision unilatérale) inapproprié au programme, nous pouvons résilier le contrat.
2. Liens dans votre site
Une fois vous êtes notifié que votre site a été accepté dans le programme, vous pouvez mettre dans votre site un ou plusieurs types des liens suivants vers notre site:
2.1 Lien du cadre de recherche d'offres d'emploi: Vous pouvez mettre un bouton de recherche de Bayt.com dans votre site permettant à vos visiteurs d'accéder directement à une page de notre site contenant les résultats de leur recherche. Nous vous fournirons les spécifications techniques décrivant la manière d'inclure le cadre de recherche de Bayt.com dans votre site.
2.2 Le bouton de lien vers la page d'accueil Bayt.com : vous pouvez mettre un bouton de lien sur votre site vers la page d'accueil http://www.bayt.com, ou à la page d'accueil des chercheurs d'emploi. Bayt.com vous fournira l'illustration graphique pour vos pages en diverses tailles.
2.3 Vous allez gagner des honoraires de renvoi uniquement en relation avec l'activité de notre site résultant directement des liens mentionnés dans 2.a et 2.b. Nous ne serons pas responsables à votre égard de votre défaut d'utilisation de ces liens, y compris lorsque ce défaut peut donner lieu à une réduction du montant qui vous sera payé en relation avec cet accord..
2.4 Vos liens doivent être placés de manière à témoigner raisonnablement qu'ils vont renvoyer de bonne foi à Bayt.com
3. Renvoi
Nous allons pister les chercheurs d'emploi qui suivent les liens spéciaux depuis votre site vers le notre. Nous serons responsables de tous les aspects des chercheurs d'emploi et d'achèvement. De plus, nous allons préparer des formulaires de commande, opérer l'inscription et gérer le service clientèle. Nous allons pister les CV créés par les chercheurs d'emploi qui se sont inscrits en utilisant les liens spéciaux depuis votre site vers le notre et mettrons à votre disposition des rapports résumant cette activité. Le formulaire, le contenu et la fréquence des rapports dépendent de notre propre décision..
4. Honoraires de renvoi
Nous allons vous payer les honoraires de renvoi pour chaque "Chercheur d'emploi actif " qui a accédé à Bayt.com depuis votre site. Un "Chercheur d'emploi actif" signifie un utilisateur qui a activé un CV dans les trente jours de chaque cycle de facturation. Le chercheur d'emploi n'a pas besoin d'activer un CV dans une session à utilisateur unique. Il sera identifié en tant qu'utilisateur renvoyé de votre site depuis son inscription et sera pisté à travers ses sessions subséquentes.
4.1 Vous ne pouvez pas inscrire un "Chercheur d'emploi actif" à travers le lien sur votre site pour votre propre utilisation, pour la revente ou l'utilisation commerciale de tout genre. Ceci inclut l'inscription pour des clients ou pour le compte de clients. Cette inscription peut engendrer (sur notre décision unilatérale) le prélèvement d'honoraires de renvoi ou la résiliation de cet accord.
4.2 En plus de l'impôt sur le revenu de Bayt.com, vous acceptez que vous, un membre ou plus de vous, l'associé ou l'utilisateur, sauf Bayt.com, doit payer toutes les ventes, utilisation, Internet, importations, ou autres taxes ou obligations en vigueur ainsi que tous les autres honoraires ou prélèvements liés aux marges ou licences de cet accord.
4.3 Vous ne devez pas offrir, directement ou indirectement, à toute personne ou entité toute commission ou avantage (y compris notamment le paiement de sommes d'argent (dont les rabais) ou remise ou autre bénéfice) pour l'utilisation des liens spéciaux de votre site vers le notre (exemple: par l'utilisation de tout programme de "récompense" en faveur des personnes ou entités utilisant le lien spécial sur votre site pour accéder au notre) sans notre permission explicite.
4.4 Vous ne pouvez pas a) permettre d'utiliser un renvoi de mauvaise foi, notamment l'utilisation de tout système, programme, automate, I frames, frames cachés, JavaScript, fenêtres contextuelles et pages de redirection; b) modifier, rediriger, restreindre ou substituer le fonctionnement de tout bouton ou de tout autre aspect interactif de notre site, par tout moyen; c) placer toute commande ou demande d'inscription, ou entreprendre d'autres transactions de tout genre sur notre site pour le compte de tiers, ou bine autoriser, assister ou encourager toute autre personne ou entité à de tels actes; d) prendre toute action susceptible de causer la confusion chez le client quant à notre relation avec vous, ou concernant le site dans lequel une fonction ou transaction (exemple: rechercher, commander, parcourir, etc.) s'effectue; ou bien e) publier ou utiliser tout contenu publicitaire ou promotionnel autour de ou en relation avec l'affichage de notre site (exemple: à travers toute technique ou technologie de "cadrage" ou fenêtres contextuelles) ou assister, autoriser ou encourager un tiers à prendre de telles actions. Si nous déterminons, par décision unilatérale, que vous êtes l'auteur de telles activités, nous pouvons (sans limitation de l'un des droits ou recours disponibles) retenir tous honoraires de renvoi dus à votre égard en vertu de cet accord et/ou résilier ce dernier..
4.5 Vous ne serez pas en droit d'honoraire pour des CV multiples d'un chercheur d'emploi.
5. Programme des honoraires de renvois
Vous allez recevoir les honoraires des renvois par trimestre. 30 jours environ après la fin de chaque trimestre calendaire, nous allons vous envoyer un chèque pour les honoraires des renvois gagnés sur le nombre global des nouveaux "Chercheurs d'emploi actifs" que vous avez livrés durant ce trimestre. Cependant, si les honoraires des renvois à vous dus pour tout trimestre calendaire sont inférieurs à 100 dollars américains, nous allons retenir le paiement jusqu'à ce qu'il atteigne 100 dollars américains au moins ou (si avant cela) jusqu'à ce que l'accord soit résilié. A la fin de chaque trimestre calendaire où votre solde de compte dépasse le "montant minimal de solde" tel que défini par Bayt.com au moment opportun (en tant que montant par défaut), Bayt.com va vous transmettre, vers le 20ème jour suivant la fin du mois, le solde entier cumulé dans votre compte pour le mois concerné.
6. Politiques et Prix
Les utilisateurs qui s'inscrivent sur Bayt.com à travers ce programme seront considérés en tant que clients de Bayt.com. Par conséquent, toutes les règles, politiques et procédures de fonctionnement de Bayt.com concernant les informations du client et le service clientèle s'appliqueront à ces clients. Nous pouvons à tout moment changer nos politiques et procédures de fonctionnement..
7. Identifiez-vous en tant qu'associé
Nous allons mettre à votre disposition une petite image graphique qui identifie votre site en tant que participant au programme. Vous devez afficher ce logo ou la phrase "En association avec Bayt.com" quelque part sur votre site. Nous pouvons à tout moment modifier le texte ou l'image graphique de cette notification. Vous ne pouvez faire aucune déclaration de presse en relation avec cet accord ou votre participation au programme. En outre, vous ne devez en aucune manière donner une fausse déclaration ou embellir la relation nous liant, ou exprimer ou impliquer toute relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité à l'exception de ce qui est expressément permis par cet accord.
8. Licence limitée
Bayt.com vous confère une sous-licence internationale révocable, non cessible, libre de frais, régie par les termes et conditions de licence de Bayt.com, pour permettre aux liens de Bayt.com d'être créés dans votre site web ainsi que le contenu protégé de Bayt.com pour les objectifs limités et régis par les termes et conditions de cet accord. Vous acceptez d'enlever ou actualiser rapidement tout lien à la demande de Bayt.com. Vous ne pouvez pas copier ou modifier de toute manière tout bouton, bannière, fichier graphique, nom, marque commerciale ou contenu protégé que vous avez reçu du service. Vous ne devez pas enlever ou altérer toute notification de protection de droit, de brevet ou de marque commerciale.
9. Vie privée et confidentialité
Bayt.com respecte la vie privée. Bayt.com promet de ne pas révéler, sauf exigence légale, y compris la citation à comparaître, et autant que nécessaire raisonnablement aux agents, consultants, investisseurs potentiels de Bayt.com, toute information personnelle ou professionnelle qui peut être révélée spécialement à l'un ne vos visiteurs, sans votre permission expresse, tant que Bayt.com collecte ces informations. Bayt.com ne va vendre à quiconque aucun nom, E-mail, numéro de téléphone, ou autre information personnelle concernant vos visiteurs. Bayt.com considère ces informations secrètes, et, si elles sont collectées, elles seront traitées en tant que telles. Vous admettez qu'en cliquant sur vos liens, vos visiteurs vont recevoir des cookies placés dans leurs disques durs. Vous acceptez que Bayt.com puisse envoyer des statistiques de performance basés sur vous et vos liens. Si vous avez des questions à propos des droits de vie privée, ou vous désirez des informations concernant la confidentialité de vos interventions avec Bayt.com, vous pouvez nous contacter sur associates@bayt.net.
10. Responsabilité de votre site
Vous serez tenu seul responsable du développement, fonctionnement et maintenance de votre site et des supports qui apparaissent dedans. Par exemple, vous serez tenu l'unique responsable de ce qui suit:
11. Durée de l'accord
La durée de cet accord commence dès notre acceptation de votre candidature pour le programme et se termine à la résiliation opérée par l'une des parties. Tant vous que nous avons le droit de résilier cet accord à tout moment, sans motif, en adressant à l'autre partie une notification écrite de résiliation. A la résiliation de cet accord pour toute raison, vous arrêtez immédiatement l'utilisation, et enlevez de votre site, tous les liens vers notre site et toutes les marques commerciales, configuration de produits et logos de Bayt.com et tous les autres supports fournis à vous par nous ou pour notre compte, en vertu de cet accord ou en relation avec le programme. Vous avez droit de gagner des honoraires uniquement pour l'inscription des chercheurs d'emploi actifs au cours de cette durée.
12. Modification
Nous pouvons modifier les termes et conditions de cet accord à tout moment, par décision unilatérale, en affichant une notification de modification ou un nouvel accord sur notre site. Les modifications peuvent inclure, notamment, le changement du champ des honoraires des renvois disponibles, l'emploi du temps des honoraires des renvois, les procédures de paiement, les règles du programme. SI VOUS REFUSEZ L'UNE DES MODIFICATIONS, LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE RESILIER CET ACCORD. LA CONTINUATION DE LA PARTICIPATION APRES L'AFFICHAGE DE LA NOTIFICATION DE MODIFICATION OU DU NOUVEL ACCORD CONSTITUE UNE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE CE CHANGEMENT..
13. Relations entre les Parties
Vous et nous sommes des contractants indépendants, aucune disposition de cet accord ne crée un partenariat, une société en participation, filale, franchise, représentant commercial, ou contrat de travail entre les parties. Vous n'aurez aucune autorité à faire ou à offrir des offres ou déclarations en notre nom. Vous ne pourrez faire de déclarations que ce soit sur votre site ou ailleurs, susceptibles de contredire quoi que ce soit dans cette section.
14. Limitation de responsabilité
Nous ne sommes responsables d'aucun dommage indirect, spécial ou conséquent (ou autre perte de revenue, de profit ou de données) survenu en relation avec cet accord ou le programme, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. En outre, notre responsabilité entière à l'égard de cet accord et ce programme ne peut dépasser le total des honoraires des renvois payés ou dus en vertu de cet accord.
15. Dénégation de garanties & Limitation de responsabilité
15.1 Chaque partie déploie des efforts raisonnables pour garder son site web en fonctionnement durant les heures normales de travail. Cependant, certaines difficultés techniques peuvent provoquer par moments des interruptions temporaires du service. Nous acceptons qu'il est normal d'avoir un certain temps d'arrêt du système et acceptons qu'aucune partie ne peut tenir l'autre responsable des conséquences de telles interruptions.
15.2 TOUTE RESPONSABILITE DE Bayt.com EN VERTU DE CET ACCORD EST LIMITEE AU TOTAL DES REMBOURSEMENTS PAYES OU A PAYER PAR Bayt.com AU COURS DE LA DUREE DE CET ACCORD.
15.3 Bayt.com N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD POUR TOUT DOMMAGE CONSEQUENT, SPECIAL, INCIDENT OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, LA PERTE DE PROFIT, L'INTERRUPTION D'ACTIVITE, LA PERTE DES PROGRAMMES OU DE DONNEES; NI POUR TOUTE RECLAMATION PAR UN TIERS, NOTAMMENT LA RECLAMATION PAR UN MEMBRE, MEME SI Bayt.com A ETE AVISEE DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE OU RECLAMATION..
15.4 AUTANT QUE LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, Bayt.com RENIE TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (A) QUE LE SERVICE SERA COMMERCIALISABLE OU APPROPRIE POUR UN CERTAIN OBJECTIF, (B) QUE LE SERVICE SERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREURS, (C) QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES, (D) QU'IL N'EXISTE AUCUN VIRUS OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE, (E) QUE LES METHODES DE SECURITE EMPLOYEES SERONT SUFFISANTES, (F) CONCERNANT L'EXACTITUDE, LA JUSTESSE ET LA FIABILITE, (G) CONTRE L'INTERFERENCE AVEC VOTRE JOUISSANCE DE L'INFORMATION, OU (H) CONTRE L'INFRACTION. TOUTES LES "INFORMATIONS" ET "PROGRAMMES INFORMATIQUES" FOURNIS AU COURS DE LA DUREE DE CET ACCORD SONT FOURNIS AVEC TOUTE POSSIBILITE DE FAUTE, ET LE RISQUE TOTAL QUANT A LA SATISFACTION DE LA QUALITE, PERFORMANCE, EXACTITUDE ET EFFORT VOUS REVIENT EN TANT QU'UTILISATEUR.
15.5 Bayt.com N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD OU VOS DIRECTEURS, CHEFS, ACTIONNAIRES, AGENTS, EMPLOYES, FRANCHISES OU AVOCATS, POUR UN ACTE DELIBERE, IMPRUDENT OU DE NEGLIGENCE LIE A, OU SURVENU DE : (1) VOTRE DEFAUT D'UTILISATION DE LA DERNIERE VERSION DES CODES OU LIENS, OU LEUR MODIFICATION OU MAUVAISE UTILISATION; (2) LE RETARD DE Bayt.com A RENDRE LES SERVICES; (3) L'INCAPACITE A UTILISER LE SERVICE OU TOUTE INFORMATION FOURNIE DANS TOUT SITE WEB OU SITE WEB LIE; (4) TOUTE RECLAMATION POUR ERREUR, OMISSION OU AUTRE INEXACTITUDE DANS UN SITE WEB OU TOUT SITE WEB LIE; (5) ACCES REFUSE A, ALTERATION DE, OU DESTRUCTION DU SITE WEB, DES FICHIERS DE DONNEES DES CLIENTS, DES SYSTEMES, DES PROGRAMMES, OU DE VOUS-MEME; (6) DE TOUT ACTE OU OMISSION PAR Bayt.com; OU (7) LE CONTENU OU L'UTILISATION DE TOUT SITE WEB. 15.6 VOUS ACCEPTEZ QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 15 CONSTITUENT UN ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE REFLETE PAR CET ACCORD. .
16. Indemnisation
16.1 Vous devez défendre, indemniser et tenir Bayt.com loin de toute réclamation, poursuite, charge, dommage, ou action intentée, réclamée ou soutenue par les tiers, y compris les commerçants, en relation avec cet accord ou avec tout accord de commerçant qu'il soit conclu avant ou après cet accord ("Réclamations"), pourvu que ces réclamations ne soient pas attribuées uniquement aux actes délibérés de Bayt.com..
16.2 Si une réclamation engendre un droit à indemnisation suivant les dispositions de cet accord, l'indemnitaire doit notifié rapidement l'indemnisateur; le premier a le droit à ces propres frais, sur notification raisonnable de l'indemnisateur, de participer au contrôle de défense, à faire aboutir et défendre cette réclamation. L'indemnisateur peut résoudre toute réclamation sans le consentement de l'indemnitaire, exception faite des termes et conditions offertes et consentis par l'indemnitaire, lequel consentement ne doit pas être retenu sans motif. Ni la participation ni le contrôle à la défense ne doivent supprimer ou réduire l'obligation d'indemniser ou de tenir hors d'atteinte.
16.3 Nous ne donnons aucune garantie ou déclaration explicite ou implicite quant au programme ou tout produit vendu à travers le programme (y compris les garanties d'adéquation, commercialité, non infraction ou autres garanties survenues de la performance, la transaction ou les opérations commerciales). En outre, nous ne faisons aucune déclaration que le fonctionnement de notre site ne sera pas interrompu ou sera sans erreurs, et n'assumerons aucune responsabilité quant aux conséquences de toute interruption ou erreur.
17. Investigation indépendante
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE CONTRAT ET ACCEPTEZ TOUS SES TERMES ET CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS A TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER LES RENVOIS DES CLIENT SELON DES CONDITIONS QUI PEUVENT DIFFERER DE CELLES CONTENUES DANS CET ACCORD OU BIEN TRAVAILLER AVEC DES SITES WEB SIMILAIRES OU CONCURRENTS DU VOTRE. VOUS AVEZ PRIS DELIBEREMENT LA DECISION DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET VOUS NE VOUS APPUYEZ SUR AUCUNE DECLARATION, GARANTIES OU AUTRES QUE CELLES DEFINIES DANS CET ACCORD..
18. Divers
Le pressent contrat sera régi par les lois des États-Unis et de l'Etat de la Californie, sans référence aux règles régissant le choix des lois. Vous ne pouvez pas assigner cet accord, par voie légale ou autre, sans notre consentement écrit préalable. Sur la base de cette restriction, cet accord sera contraignant, et revient au bénéfice de, et devient applicable contre les parties, leurs successeurs et ayant droits respectifs. Notre défaut à demander votre exécution stricte de l'une des dispositions de cet accord ne peut constituer une renonciation à notre droit de demander ultérieurement l'exécution de cette disposition ou toute autre disposition de cet accord.
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